St Victor Pratique

Certificat de concubinage

Les concubins doivent se présenter tous les deux en mairie.

Pièces à fournir :

- carte nationale d’identité de chacun

- justificatif de domicile


Dossier de mariage

Les futurs mariés doivent se présenter en mairie, dès qu’ils connaissent la date de la célébration, afin de convenir d’une heure avec l’officier d’état civil. Un dossier leur sera alors donné à compléter.



Copie d’acte

C’est la reproduction intégrale de l’acte original, mentions marginales comprises.

Qui délivre ?

- les officiers d’état civil délivrent des copies à partir des actes originaux tenus à jour

- pour les actes dressés à l’étranger concernant des Français, ces derniers sont transcrits au service central de l’état civil de Nantes ; cet organisme délivrera les copies et extraits d’actes.

- Les documents sont délivrés immédiatement aux personnes habilitées qui en font la demande en mairie et sur justification de leur identité. Il est possible de faire la demande par courrier, en joignant une enveloppe timbrée pour la réponse.


Autorisation de sortie de territoire

Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire des mineurs a été institué par le législateur avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2017. L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français. Cette autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l’usage d’un formulaire Cerfa n° 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité lisible et complète du signataire. Ce formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr. Le mineur devra obligatoirement présenter l’original de ce document. Aucune démarche n’est nécessaire en mairie.





Carte nationale d’identité

La carte nationale d’identité biométrique est délivrée dans le département de la Loire à compter du 21 mars 2017. Seules les communes habilitées par la Préfecture peuvent recevoir les demandes de carte d’identité ; les communes de l’arrondissement de Roanne sont : Le Coteau, Roanne, Riorges et Charlieu. La mairie de Thizy peut également recevoir les demandes de carte d’identité pour les habitants de St Victor. Il est conseillé de téléphoner pour prendre rendez-vous avant de vous déplacer, au 04 74 64 65 91. Le demandeur doit obligatoirement être présent lors du dépôt de la demande. Les mineurs doivent être accompagnés par un représentant légal.

Pièces à fournir :

- acte de naissance de - 3 mois (systématiquement même pour un renouvellement)

- ancienne carte d’identité : si l’ancienne carte ne peut être produite lors de la demande de renouvellement, fournir un timbre fiscal de 25 €

- 2 photos d’identité récente normes iso, identiques et non scannées

- Justificatif de domicile récent au nom du demandeur (si hébergé, justificatif de domicile, attestation de l’hébergeant et copie de la pièce d’identité de l’hébergeant)

- livret de famille

Pour plus de détails, prendre contact avec la mairie.

Plus pour un enfant mineur :

- livret de famille et acte de naissance

- si les parents sont divorcés ou séparés : copie du jugement de divorce


Une empreinte digitale sera prise.


Passeport


Le passeport biométrique est délivré dans le département de la Loire depuis le 22 avril 2009. Seules les communes habilitées par la Préfecture peuvent recevoir les demandes de passeport ; les communes de l’arrondissement de Roanne sont : Le Coteau, Roanne, Riorges et Charlieu. La mairie de Thizy peut également recevoir les demandes de passeport pour les habitants de St Victor. Il est conseillé de téléphoner pour prendre rendez-vous avant de vous déplacer, au 04 74 64 65 91.








Parrainage civil

Pour célébrer un parrainage civil à la mairie, il faut au préalable proposer une date et une heure pour la cérémonie en mairie et présenter les pièces suivantes :

- livret de famille

- état civil des parrains et marraines (photocopie de la carte d’identité)

Aucune publication préalable n’est nécessaire et aucune condition d’âge n’est exigée ni pour l’enfant ni pour les parrains et marraines.


Certificat d’hébergement

Pièces à fournir :

- carte nationale d’identité de la personne qui héberge

- quittance, justificatif de domicile de la personne qui héberge

- extrait d’acte de naissance de la ou des personnes hébergées

- timbre fiscal de 30 €

L’intéressé récupère le dossier et l’envoie au consulat.


Inscription à l’école

Avant d’inscrire un enfant à l’école, les parents doivent se rendre en mairie, afin de remplir un dossier d’inscription, qui sera remis à la directrice de l’école.

Pièces à fournir :

- livret de famille

- justificatif de domicile






Elections

Pièces à fournir :

- carte nationale d’identité

- justificatif de domicile

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, deux conditions sont nécessaires :


carte électorale Avoir la qualité d’électeur :

Remplir les 3 conditions ci-après :

- être de nationalité française

- être majeur (il faut atteindre l’âge de 18 ans le dernier jour de février ou la veille d’un scrutin)

- jouir de ses droits civils et politiques, c’est-à-dire ne pas être frappé d’incapacité électorale permanente ou temporaire


Avoir une attache sur la commune :

Remplir les 2 conditions ci-après :

- être domicilié dans la commune

- être contribuable de la commune : figurer à titre personnel, depuis plus de 5 ans, au rôle des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti, taxe professionnelle) : fournir un avis d’imposition. Cette disposition permet l’inscription du conjoint sur la même liste mais pas celle des enfants majeurs ou du concubin


Périodes d’inscription :

Cas généraux :

Les demandes d’inscription sont possibles tout au long de l’année civile

Cas particuliers :

Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans après le dernier jour de février, lors d’une année électorale, et avant le date du premier jour de scrutin, peuvent être inscrits sur la liste électorale de l’année en cours, par ordonnance du juge du Tribunal d’instance.

Les personnes qui retrouvent leurs droits civils et politiques, à l’issue de leur condamnation sont dans le même cas (justification de la levée d’incapacité électorale à produire).

La demande doit être déposée en mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin. L’ordonnance établie par le juge vaut inscription immédiate sur la liste électorale et permet à l’électeur de voter lors du scrutin.